Conditions générales de vente

Education comportementale canin

Rubio Chloé – éducateur comportementaliste canin Harmonie des loups 2 Rue du Stade 79410 Saint-Maxire /Siret : 98795540800016

1 – Généralités

En prenant rendez-vous avec Rubio Chloé << Harmonie des Loups >>, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Prestataire.

Rubio Chloé se réserve la possibilité de modifier ses CGV de vente à tout moment et sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de prise de rendez-vous par le Client.

Le règlement de la prestation a une valeur d’acceptation des CGV par le client.

La convention ci-dessous détaillée, fait l’objet de la vente de stage d’éducation canine.
Aucune garantie ne sera donnée sur la résolution des troubles du comportement ou sur l’obtention de résultats en éducation.

2 – Interruption de programme

En cas d’interruption du programme à l’initiative du maître pour cause majeure, maladie ou autre, le forfait ne sera pas remboursé, mais les séances d’éducation pourront reprendre dès que le maître pourra à nouveau se rendre disponible. En cas d’interruption, de décès, d’abandon du chien (mise à l’adoption ou spa…autre), aucun remboursement ne sera établi. Une fois le contrat signé, celui-ci est engagé et non remboursable. Les propriétaires sont responsables de leurs décisions. (Loi Hamon : droit de rétractation dans un délais de 7 jours à compter du jour de la signature du contrat seulement sous envoie d'un recommandé avec accusé de réception, reçu dans ce délais)

Au-delà de deux mois sans nouvelle de la part des propriétaires, le programme sera considéré comme abandonné.

3 – Domaine d'intervention

En fonction des besoins pour l’éducation du chien, les lieux où se tiendront les stages seront définis par l’éducateur, soit au domicile du client, au domicile professionnel du client, dans un parc public, en ville ou sur un autre terrain (foret/bois).

4 – Transmission des acquis

D’un commun accord avec les propriétaires, les personnes de la famille désignées pour suivre les cours, prendront à leurs charges, le soin de transmettre les enseignements acquis aux autres membres de la famille. (Avec fiche pratique transmise par l’éducateur suivant les séances)

5 – Jours et horaires des cours

Les bilans et stages se dérouleront uniquement sur rendez-vous de 9H à 12H et de 14H à 18H du lundi au samedi.

Tout stage annulé le jour de celui-ci par le souscripteur sera dû et non remboursé.

6 – Validité

Les forfaits sont valables 1 an à compter de la date de signature du contrat qui sera obligatoirement la date du 1er cours du forfait.

7 – Engagements du Client

7.1 Promener régulièrement le chien pour pouvoir mettre en place la méthode
7.2 Ne pas se séparer du chien
7.3 Ne pas interrompre les stages
7.4 Suivre les conseils dispensés par l’éducateur et faire travailler quotidiennement le chien

MORSURE

En-cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.

Le Client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.

8 – Engagements de l’éducateur

8.1 Suivi conseils pour la durée du contrat dans le périmètre géographique initiale d’habitat du maître.
8.2 La régularité des stages est planifié, ils seront espacés, pour que le maître puisse prendre son autonomie et appliquer la méthode en diverses situations.

9 - Responsabilité Civile Professionnelle

Chloé Rubio, Harmonie des Loups à souscrit une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle auprès d'Entrepreneurs de la cité. Contrat n°................

10 – Droit à l’image

Sauf contre-indication orale de la part du souscripteur du contrat, le souscripteur autorise Rubio Chloé « Harmonie des Loups » a le droit de photographier et le filmer ainsi que le cas échéant de photographier et filmer sa famille y compris ses enfants (refus ou demande de floutage éventuel), et son où ses chiens, dans le cadre des activités d’éducation canine avec Harmonie des Loups. Certaines de ces photos seront susceptibles d’être utilisées pour nos opérations de communication (brochures, plaquettes, posters, banderoles, présentation en public, site internet, carte de visite, facebook, réseaux sociaux en général, etc).
La publication de ces images ne portera ni atteinte à l’intimité, ni à la vie privée des personnes représentées sur ces photographies et/ou vidéos.
La durée est indéterminée à compter de la date de la signature du contrat.

11 – Confidentialité

Chloé Rubio, Harmonie des loups s’engage à tenir le secret professionnel dans le cadre de son activité et à ne pas divulguer d’informations relatives à la vie privée de son Client.

Le Client s’engage également à une obligation de confidentialité concernant les informations écrites ou orales, obtenues dans le cadre de son activité et ce, même après la fin des prestations.

12 – Règlement/Tarifs

Chloé Rubio accepte le paiement par chèque libellés à l’ordre « ............ », espèces ou virement instantané.

Nous acceptons le règlement par chèque de la totalité du forfait, si besoin en 2 fois (bilan éducatif compris). La totalité des chèques sera perçue par « ................ » après signature du bilan et contrat et seront encaissés aux dates décidées avec le souscripteur.

La totalité du règlement doit être effectué à réception du contrat ou le jour du rdv du bilan si engagement ou à réception du contrat /facture par mail et non pas à la date de la première séance d'éducation/stage.

« Chloe Rubio, Harmonie des Loups » s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer le montant .... au moment de la prise de contact.

Harmonie des Loups est une micro-entreprise, la TVA est non applicable et tous les tarifs sont donc nets (pas de TVA déductible).

Responsable et intervenante Rubio Chloé

Rubio Chloé – éducateur comportementaliste canin Harmonie des loups 2 Rue du Stade 79410 Saint-Maxire

Siret : 98795540800016

Attestation de connaissances N° 2025/2ec1-7cc5 dans le domaine des animaux de compagnie d’espèces domestiques.

Numéro de téléphone : 06.32.33.13.91

Email : harmoniedesloups@gmail.com

Garde a domicile :

Le contrat de garde est régit par les articles 1915 et suivants du code civil. Il s’agit d’un acte par lequel on reçoit la
chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer.

Responsabilités (article 1385 du code civil)
Une assurance professionnelle est prévue à cet effet en cas de dommage.

En cas de fausses déclarations ou omissions volontaires de la part du Propriétaire, les assurances contractées ne sauraient être mises en œuvre.

Cas particulier des chiens de catégorie

Harmonie des loups prend en charge les chiens catégorisés sous-conditions. Si votre chien est de 1ère ou 2ème catégorie, il doit être en conformité avec la réglementation en vigueur (stérilisation pour la 1ère catégorie, déclaration en mairie, assurance…).

1 – Obligations et engagements du Propriétaire

Le Propriétaire s’engage à fournir :

Un jeu de clés en état de fonctionnement et toutes informations nécessaires pour entrer à son domicile. (ex : codes d’accès…)

Le carnet de santé de chaque animal en garde.

Les coordonnées du vétérinaire de l’animal, le Propriétaire autorisant expressément le Gardien à conduire l’animal chez un autre vétérinaire si le vétérinaire référent n’est pas joignable.

Dans des quantités suffisantes la litière, la nourriture, les produits d’hygiène et d’entretien nécessaires à l’animal.

Tout achat nécessaire à la bonne réalisation de la prestation devra être remboursé par le Propriétaire.

Le Propriétaire s’engage à :

Ce que l’animal ou les animaux confiés soient en bonne santé.

En cas de maladie, le Propriétaire s’engage à informer Harmonie des Loups de l’état de santé de l’animal. Harmonie des Loups se réserve le droit de refuser une prestation pour un animal dont le pronostic vital est incertain ou qui demanderait des soins médicaux lourds.

En cas de besoin, Harmonie des Loups est habilitée à engager les frais de vétérinaires qu’elle estimera nécessaire pour la bonne santé et a sauvegarde de l’animal. Le propriétaire de l’animal s’engage à lui rembourser la totalité des frais engagés. Le propriétaire atteste posséder une assurance habitation ainsi qu’une assurance responsabilité civile pour les dommages causés par son animal.

2 – Obligations et engagements du Gardien

Harmonie des Loups ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature survenant à l’animal ou des dommages causés par celui-ci lorsqu’il est seul au domicile du Propriétaire durant la prestation.

La responsabilité du Gardien est limitée aux instructions et informations fournies par le Propriétaire, si celles-ci s’avèrent fausses ou erronées, Harmonie des Loups se dégage de toute responsabilité.

S’occuper correctement de l’animal confié, le nourrir, le tenir propre, lui prodiguer les soins nécessaires et le
conduire chez un vétérinaire si besoin.

Harmonie des Loups ne saurait être tenue pour responsable si l’animal se blesse ou tombe malade pendant ou après la prestation.

Des nouvelles avec photos et/ou vidéos transmises par message via SMS ou Whatsapp.

La restitution des clés aura lieu sous enveloppe dans la boîte aux lettres du Propriétaire.

La responsabilité de Harmonie des Loups ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure. Sa responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à un évènement indépendant de sa volonté.

3 – Tarif et paiement

Le règlement de la prestation s’effectuera lors de la pré visite.

La facture définitive établie en fin de période prend en compte les prestations qui n’auraient pas été initialement prévues, mais dont la charge incombe contractuellement au Propriétaire.

Le propriétaire s’engage à récupérer l’animal à la date prévue au présent contrat. Si ce n’est pas le cas, le propriétaire
de l’animal sera tenu de verser une indemnité égale au tarif de garde prévues au présent contrat, par jour de retard,
majorée d’une pénalité de 20%.

Le Propriétaire peut effectuer le règlement en Chèque, Virement ou Espèces.

4 – Annulation, retour anticipé ou prolongation de la prestation

Toute annulation doit être formulée exclusivement par écrit au moyen d’un SMS ou d’un mail.

Pour toute annulation moins de 3 jours avant la date prévue de début de la prestation, une indemnité équivalente à 30% du montant total de la prestation est dû par le Propriétaire, sauf annulation pour urgence dûment justifiée.

En cas de départ retardé ou de retour anticipé, le propriétaire s’engage à informer le Gardien le plus tôt possible.

En cas de retour anticipé du Propriétaire la prestation reste du dans son intégralité.

En cas de prolongation du contrat, le Propriétaire doit prévenir le Gardien, par SMS ou mail exclusivement, afin de s’assurer de la possibilité de poursuivre la prestation. Une facturation complémentaire sera dû aux mêmes conditions tarifaires que le contrat initial.

Dans le cas exceptionnel où le Gardien serait dans l’impossibilité d’honorer sa prestation, le Propriétaire sera systématiquement prévenu avant le début de la prestation et sera intégralement remboursé. Dans ce cas, aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être réclamé à Harmonie des Loups.

5 – La pré visite

Pour tout nouveau client, le Gardien effectue une pré visite obligatoire au domicile du Propriétaire.

Cette pré visite intervient une seule fois dans la vie du Propriétaire.

A l’issue de la pré visite Harmonie des Loups se réserve le droit de refuser la prestation. Par la suite, pour des visites régulières et une nouvelle prestation, Harmonie des Loups effectuera un simple déplacement pour la remise de clés et du règlement.

6 – Droit à l’image

Harmonie des loups demandera l’autorisation au Propriétaire de diffuser les photos des animaux gardés sur internet (site internet, facebook, instagram …) à des fins de promotions commerciales. En cas de refus du Propriétaire, aucune photo ne sera diffusée. En cas d’autorisation, Harmonie des Loups ne peut être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la photographie de l’animal par un tiers.

7 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existants entre Harmonie des Loups et le Propriétaire sont soumis au Tribunal compétent statuant en droit français.