



Harmonie des Loups
Educatrice comportementaliste
Garde à domicile Chien & Chat
Conditions générales de vente
Education comportementale canin
Rubio Chloé
Éducateur comportementaliste canin
Harmonie des Loups
2 Rue du Stade, 79410 Saint-Maxire
SIRET : 987 955 408 00016
Attestation de connaissances : N° 2025/2ec1-7cc5
Téléphone : 06 32 33 13 91
Email : harmoniedesloups@gmail.com
1 – Généralités
En prenant rendez-vous avec Chloé Rubio (Harmonie des Loups), le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Les CGV prévalent sur toute autre condition non expressément acceptée par la prestataire.
Harmonie des Loups se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la prise de rendez-vous.
Le règlement de la prestation vaut acceptation pleine et entière des CGV.
La présente convention encadre la vente de stages d’éducation canine.
Aucune garantie n’est donnée quant à la résolution des troubles du comportement ou à l’obtention de résultats précis.
2 – Interruption de programme
En cas d'interruption du programme par le client (maladie, urgence...), aucun remboursement ne sera effectué. Les séances pourront être reportées lorsque le client sera de nouveau disponible.
En cas de décès, d’abandon, ou de mise à l’adoption du chien, aucun remboursement ne sera possible.
Une fois le contrat signé, il est considéré comme ferme et non remboursable. Les propriétaires restent responsables de leurs décisions.
Droit de rétractation (Loi Hamon) : le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Passé un délai de 2 mois sans nouvelles du client, le programme sera considéré comme abandonné.
3 – Domaine d'intervention
Les lieux de formation sont déterminés selon les besoins du chien :
au domicile du client, dans un parc public, en forêt, en ville ou tout autre endroit pertinent.
4 – Transmission des acquis
Les personnes de la famille désignées pour suivre les cours devront transmettre les apprentissages aux autres membres, avec le soutien de fiches pratiques fournies par l’éducateur.
5 – Jours et horaires des cours
Les séances ont lieu uniquement sur rendez-vous, du lundi au samedi, entre 9h00 et 12h00 puis 14h00 à 18h00.
Toute séance annulée le jour même est due et non remboursable.
6 – Validité des forfaits
Les forfaits sont valables 1 an à compter de la date de signature du contrat, qui correspond à la date du premier cours du forfait.
7 – Engagements du client
Le client s’engage à :
-
Promener régulièrement son chien
-
Ne pas se séparer de l’animal pendant le programme
-
Ne pas interrompre les séances
-
Suivre les conseils de l’éducateur et pratiquer les exercices au quotidien
Morsure
En cas de morsure, le propriétaire du chien est tenu de faire réaliser les contrôles vétérinaires obligatoires. Il devra couvrir tous les frais liés à l’accident via son assurance.
Le client est seul responsable des dommages causés par son chien.
8 – Engagements de l’éducateur
-
Suivi et conseils assurés pendant toute la durée du contrat, dans la zone géographique définie au départ
-
Séances régulières, espacées pour permettre au maître de progresser de façon autonome
9 – Responsabilité Civile Professionnelle
Chloé Rubio (Harmonie des Loups) est assurée en Responsabilité Civile Professionnelle auprès de Entrepreneurs de la Cité
Contrat n° : [à compléter]
10 – Droit à l’image
Sauf refus exprimé oralement, le client autorise Harmonie des Loups à photographier et filmer :
-
Lui-même
-
Sa famille (enfants compris)
-
Son chien
Ces images pourront être utilisées à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, brochures, cartes de visite...).
Aucune atteinte à la vie privée ne sera portée.
L'autorisation est valable pour une durée illimitée à compter de la signature du contrat.
11 – Confidentialité
Chloé Rubio s’engage à respecter le secret professionnel.
Le client s'engage de son côté à ne pas divulguer les supports pédagogiques ou conseils fournis, même après la fin des prestations.
12 – Paiement / Tarifs
Modes de paiement acceptés :
-
Espèces
-
Virement bancaire instantané
-
Chèque libellé à l’ordre de : [à compléter]
-
Le règlement peut se faire :
-
En une fois
-
En deux fois (chèque uniquement – tous les chèques seront remis à l'encaissement aux dates définies lors du bilan)
Le règlement complet est exigé :
-
Le jour du bilan si engagement immédiat
-
Ou à réception du contrat/facture (et non pas à la date de la première séance d'éducation/stage.)
Harmonie des Loups se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les tarifs applicables sont ceux communiqués au moment de la prise de contact.
Entreprise exonérée de TVA – TVA non applicable, art. 293B du CGI.
Nom du médiateur : MEDIAVET
Adresse du site internet du médiateur : https://mediavet.net
Le numéro de convention n° MEDIAVET-D-25-5044
Garde a domicile :
Rubio Chloé
Éducateur comportementaliste canin
Harmonie des Loups
2 Rue du Stade, 79410 Saint-Maxire
SIRET : 987 955 408 00016
Attestation de connaissances : N° 2025/2ec1-7cc5
Téléphone : 06 32 33 13 91
Email : harmoniedesloups@gmail.com
Nom du médiateur : MEDIAVET
Adresse du site internet du médiateur : https://mediavet.net
Le numéro de convention n° MEDIAVET-D-25-5044
1 – Cadre légal
La prestation de garde est régie par les articles 1915 et suivants du Code civil, relatifs au contrat de dépôt : il s’agit d’un acte par lequel une personne confie un bien (ici, un animal) à une autre, chargée de le garder et de le restituer.
2 – Responsabilités
Conformément à l’article 1385 du Code civil, Harmonie des Loups dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, couvrant les dommages éventuels pendant la garde.
En cas de fausse déclaration ou omission volontaire de la part du propriétaire, cette assurance pourrait ne pas s’appliquer.
3 – Chiens de catégorie
Harmonie des Loups accepte les chiens de 1re et 2e catégories sous conditions strictes.
Le propriétaire s'engage à fournir :
-
Certificat de stérilisation (1re catégorie)
-
Déclaration en mairie
-
Attestation d’assurance responsabilité civile
-
Muselière et laisse conforme en cas de sortie
Obligations contractuelles
4 – Engagements du Propriétaire
Le Propriétaire s’engage à fournir :
-
Un jeu de clés fonctionnel et toutes les instructions nécessaires (codes d’accès, alarmes, etc.)
-
Le carnet de santé à jour de chaque animal gardé
-
Les coordonnées du vétérinaire référent
-
La nourriture, litière et produits d’hygiène en quantité suffisante
Si des achats sont nécessaires pour le bien-être de l’animal, ils seront remboursés par le propriétaire sur présentation de justificatifs.
Le Propriétaire atteste :
-
Que l’animal est en bonne santé
-
Qu’il possède une assurance habitation et responsabilité civile
-
Qu’il autorise le prestataire à consulter tout vétérinaire en cas d'urgence
5 – Engagements du Gardien (Harmonie des Loups)
-
Prendre soin de l’animal, le nourrir, l’hydrater, assurer son hygiène et sa sécurité
-
Administrer les traitements prescrits s’il y a lieu
-
Contacter un vétérinaire en cas de besoin
-
Donner des nouvelles régulières (SMS/WhatsApp avec photos/vidéos)
-
Restituer les clés dans la boîte aux lettres du propriétaire, sous enveloppe
Responsabilités limitées :
Harmonie des Loups ne peut être tenue pour responsable :
-
De tout incident lorsque l’animal est seul au domicile
-
D’un accident ou problème de santé survenu pendant ou après la prestation
-
En cas de force majeure (accident, imprévu majeur, conditions climatiques extrêmes...)
La responsabilité du Gardien est limitée aux instructions et informations fournies par le Propriétaire, si celles-ci s’avèrent fausses ou erronées, Harmonie des Loups se dégage de toute responsabilité.
Conditions financières
6 – Tarifs et Paiement
-
Le règlement s’effectue lors de la pré-visite
-
Une facture finale pourra être ajustée si des prestations imprévues s’ajoutent
-
Le propriétaire doit impérativement récupérer l’animal à la date convenue
-
En cas de retard : facturation du tarif journalier + 20 % de pénalité
-
-
Moyens de paiement acceptés : chèque, virement, espèces
7 – Annulation / Retour anticipé / Prolongation
-
Toute annulation doit être faite par SMS ou par mail
-
Annulation moins de 3 jours avant la prestation : 30 % du montant dû, sauf cas de force majeure justifié
-
En cas de retour anticipé, la prestation reste due intégralement
-
En cas de prolongation, prévenir Harmonie des Loups par écrit (SMS/mail) afin de s’assurer de la possibilité de poursuivre la prestation : facturation selon les tarifs initiaux
-
En cas d’empêchement du Gardien : le client sera immédiatement prévenu et intégralement remboursé (sans indemnité compensatoire possible)
Modalités de prestation
8 – La pré-visite
Une pré-visite obligatoire est effectuée pour tout nouveau client.
Elle ne sera pas répétée pour les prestations futures, sauf changement de domicile ou d’animaux.
Après cette visite, Harmonie des Loups se réserve le droit de refuser la prestation si les conditions ne garantissent pas la sécurité et le bien-être de l’animal.
9 – Droit à l’image
Harmonie des Loups demandera systématiquement une autorisation écrite ou orale pour la diffusion des photos/vidéos des animaux à des fins de communication (site, réseaux sociaux, plaquettes, etc.).
En cas d’accord, aucune responsabilité ne pourra être engagée si un tiers réutilise frauduleusement une image.
En cas de refus, aucune image ne sera publiée.
10 – Droit applicable / Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera porté devant le tribunal compétent du lieu de domicile de la prestataire ou du client, selon les règles applicables.
Harmonie des Loups se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les tarifs applicables sont ceux communiqués au moment de la prise de contact.
Entreprise exonérée de TVA – TVA non applicable, art. 293B du CGI.
Nom du médiateur : MEDIAVET
Adresse du site internet du médiateur : https://mediavet.net
Le numéro de convention n° MEDIAVET-D-25-5044